Quels sont les travaux qui sont soumis à autorisation préalable ?

Voici une liste indicative des travaux qui sont soumis à autorisation préalable :

• Les constructions nouvelles : maison individuelle, local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture, piscine,
• Les travaux sur construction existante : agrandissement (extension), surélévation, véranda, toiture, ravalement, ouvertures (fenêtres, portes, lucarnes, ...), appentis, abri, clôtures, ... ;
• Les démolitions (totales ou partielles).

La liste ci-dessus n'est nullement exhaustive. D'autres travaux sont soumis à autorisation : se renseigner, pour cela, auprès du Service d'Urbanisme de la Mairie.

Quels sont les types d'autorisations accordées ?

Une réforme du Code de l'Urbanisme, intervenue le 1^er octobre 2007, a considérablement simplifié les régimes d'autorisation : jadis au nombre de 11, ils ont été réduits à 4.

En voici la liste :

1. Le permis de construire (PC) ;
2. Le permis d'aménager (PA) ;
3. Le permis de démolir (PD) ;
4. La déclaration préalable (DP).

En fonction des travaux envisagés, il conviendra de déposer un dossier correspondant à l'une ou l'autre de ces autorisations.

Le Service d'Urbanisme de la commune a pour mission, entre autres, de vous informer et de vous conseiller avant que vous n'engagiez des travaux, aussi est-il indispensable que vous le sollicitiez dès que vous avez un projet.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

1^ère étape

Dès que vous avez un projet de travaux, il convient de vous rendre à la mairie afin de l'exposer au Service d'Urbanisme.

Si ce projet est soumis à autorisation préalable, vous devrez remplir un dossier qui correspond aux travaux envisagés. Ce dossier vous sera remis par le service mais vous pouvez également le télécharger (voir ci-contre).

Lors de votre visite au Service d'urbanisme, toutes informations vous seront communiquées sur les pièces à fournir, les délais d'examen et de réponse à votre demande, les voies de recours, etc...

2^ème étape

Une fois votre dossier rempli, vous devrez le déposer, accompagné de toutes les pièces demandées, au Service d'Urbanisme. Un récépissé de dépôt vous sera remis.

Veillez à ce que votre dossier soit complet. Il vous est aussi vivement conseillé d'en conserver une copie intégrale.

Quelle sera la réponse à votre demande ?

3^ème étape

Une fois votre dossier vérifié et enregistré, il est mis en attente d'examen par la Commission d'Instruction du Droit du Sol (appelée également Commission Urbanisme).

Celle-ci se compose de 7 élus auxquels se joignent le responsable du Service urbanisme et son assistante. Elle se réunit une fois par mois et est présidée par le Conseiller Délégué à l'Urbanisme, par délégation du maire.

Son rôle consiste à examiner les demandes de travaux déposées auprès du Service Urbanisme et de formuler un avis (favorable ou défavorable).

4ème étape

Le dossier est envoyé au Service Instructeur (1) lequel a la charge de l'étudier dans le détail, en particulier pour ce qui est de sa conformité avec le POS (Plan d'Occupation des Sols) de la commune.

Un arrêté est alors pris, contenant la réponse à la demande (favorable ou défavorable).

(1) Le Service Instructeur est basé à Neauphle-le-Château et instruit les demandes émanant des 7 communes constituant Cœur d'Yvelines, la communauté de communes à laquelle appartient la commune de Jouars-Pontchartrain.

5ème étape

L'arrêté est transmis au Service Urbanisme de la mairie par le Service Instructeur : il est signé par le Maire ou le Conseiller Délégué à l'Urbanisme, puis communiqué au demandeur.

Que faire si l'avis est défavorable ?

Un avis défavorable est nécessairement motivé. Il appartient alors au demandeur de bien comprendre les raisons qui ont motivé l'avis défavorable. Il lui est conseillé, pour cela, de reprendre contact avec le Service d'Urbanisme de la Mairie.

Il peut, s'il le souhaite, demander à rencontrer l'élu, Conseiller Délégué à l'Urbanisme.

S'il maintient son projet, le demandeur devra présenter à nouveau son dossier lequel devra prendre en compte les prescriptions mentionnées dans l'arrêté.

La procédure est alors engagée à partir de la 2^ème étape.

Le Service d'Urbanisme (en Mairie)

Conseiller Délégué à l'Urbanisme : Jacques ARNOUX

Responsable du Service : Philippe DRUAIS

Assistante : Céline DE JESUS

Accueil : Du mardi au vendredi de 8h à 12h ; le lundi matin et le samedi matin : sur rendez-vous

Tél : 01 34 91 01 20

Cadastre : www.cadastre.gouv.fr